Mentions légales

Informations relatives à l’entreprise :

P2A FINANCE
15 A avenue des Belges
13100 AIX-EN-PROVENCE
Téléphone : 04 42 93 14 74
Mail : info@p2afinance.com
SARLU au capital social de 50 000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de AIX-EN-PROVENCE
491 796 793 R.C.S. AIX

Activités exercées :

Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07 008 321, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Courtier en assurance référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07 008 321.

Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07008321, appartenant à la catégorie de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement,

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 1310 2018 000 030 326 délivrée par la CCI MARSEILLE-PROVENCE.

NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR

Assurance RCP et Garantie Financière : MMA-IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9.

Directeur de publication :

Pierre-Alexandre ASTRUC

Hébergement :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Réalisation du site :

LK Interactive, Agence Web Aix-en-Provence
805 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière
13290 Aix-en-Provence
Tel : 04 84 49 01 29
Mail : info@lk-interactive.fr

Avertissement :

Toutes informations figurant sur le site, notamment les informations financières et fiscales, sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne sauraient engager la responsabilité de P2A FINANCE.

En conséquence, les informations fournies ne prétendent pas à l’exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’internaute et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité et le choix de réaliser une transaction ou de souscrire un contrat d’assurance vie ou de capitalisation. Il est fortement recommandé de recueillir l’avis d’un professionnel qui vous conseillera en fonction de votre situation personnelle.

P2A FINANCE se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le présent site, à tout moment, sans préavis, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Confidentialité de vos données personnelles :

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Ces données sont exclusivement destinées à la société P2A FINANCE. Elles ne sont pas destinées à être vendues ou cédées à des tiers. Elles ont pour but d’identifier le client, d’enregistrer sa demande pour pouvoir faire un suivi commercial. Elles sont nécessaires au traitement de votre demande.

Ces dernières sont traitées par Pierre-Alexandre ASTRUC en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont donc collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches sont conservées pendant toutes la durée de nos relations contractuelles et ensuite archivées pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Informations relatives au traitement des réclamations :

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer:

  • La CNCGP (Commission Arbitrage et Discipline), 52 rue de Ponthieu 75008 Paris,
  • Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,
  • L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Loi Informatique et liberté :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, de limitation, mais également d’un droit d’opposition ainsi que de portabilité aux données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit auprès de P2A FINANCE.

Elles peuvent être transmises à des tiers. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer auprès de P2A FINANCE par simple courriel à : rgpd@p2afinance.com

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Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR–Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

Barème des commissions (TVA 20%) :

P2A Finance est rémunéré sous forme d’honoraires.

En ce qui concerne les transactions immobilières :

  • Prix de vente inférieur à 50 000 € : 10 % T.T.C. du prix de vente

  • Prix de vente compris entre 50 000 et 100 000 € : 9 % T.T.C. du prix de vente

  • Prix de vente supérieur à 100 000 € : 8 % T.T.C. du prix de vente

En ce qui concerne les commissions sur vente de fonds de commerces ou droit au bail : 6 % H.T. à la charge du vendeur.

En ce qui concerne les commissions sur vente de terrains : 15 % T.T.C. (12 % HT) du prix de vente à la charge du vendeur.

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Droit Applicable :

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.